Condition générales de vente sur la fabrication de produits sur-mesure

Mai 2024

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

1 - INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Les produits sur-mesure de la marque Décors muraux© vendus sur le site decors-muraux.com sont distribués exclusivement par la société OBRAPAC SAS.

Représentée par : M. Yvan REBILLARD, en sa qualité de Dirigeant de société OBRAPAC SAS. | Tél : 02 96 74 28 76 | email : contact@decors-muraux.com | Directeur de publication : M. Yvan REBILLARD

1.3 Conception, réalisation & hébergement du site : ASTRAGA | Siège social : 8 Rue Alphonse Daudet, 44350 Guérande | SIRET : 512 847 468 000 42 | Représentée par M. Jérôme LESUR en sa qualité de Gérant | Tel: 02 40 11 64 35 | Email: contact@astraga.fr (pour tout problème concernant le site ou son fonctionnement)

2 - OBJET

2.1 Les conditions générales de ventes décrites ci-après régentent les relations entre la société OBRAPAC SAS, répertoriée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro de SIRET 378 412 043 000 10, domiciliée ZA des 4 Voies 22170 Plélo FRANCE, et le client qui achète à distance via le site decors-muraux.com des produits de décoration fabriqués sur-mesure à la demande du client.

2.2 Toute prestation accomplie par la société OBRAPAC SA implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2.3 Ces conditions générales de vente s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.

3 - CONTENU DU SITE & ACCÈS

3.1 L'accès au site est réservé aux personnes majeures. La société OBRAPAC SAS se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

3.2 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site decors-muraux.com et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société OBRAPAC SAS ou de ses partenaires.

3.3 En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur le site decors-muraux.com est valable pour la France métropolitaine exclusivement (Corse incluse). Pour toute commande destinée à d'autres destinations, le client demandera les informations nécessaires via l'adresse e-mail du Service Relations clients de Décors muraux© : contact@decors-muraux.com.

4 - FORMATION DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MARCHANDISES

4.1 Le contrat de fourniture de marchandises sera réputé formé dès l’acceptation par le client par tous moyens (y compris par courrier électronique) d’une offre de fourniture émise par OBRAPAC SAS comprenant le descriptif des marchandises et leurs caractéristiques, le délai estimatif de livraison, la quantité ainsi que le montant total de la commande de produits sur-mesure.

4.2 Le client valide sa commande lorsqu'il active le bouton "commander" en bas de la page "commande", sous réserve d’acceptation du paiement. Toute validation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La validation de commande vaudra signature et acceptation des opérations à effectuer. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande et celui-ci peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

4.3 La société OBRAPAC SAS confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

4.4 Une fois le contrat formé, toute modification de la commande entrainera des frais supplémentaires à la charge du client et l’émission d’une nouvelle offre par la société OBRAPAC SAS (Alinéa 9.2 et 9.3 DROIT DE RÉTRACTATION & MODIFICATION DE LA COMMANDE)

4.5 Une fois le contrat formé, toute annulation de la commande entrainera des frais supplémentaires à la charge du client. (Alinéa 9.2 et 9.3 DROIT DE RÉTRACTATION & MODIFICATION DE LA COMMANDE)

4.6 Pour toute commande réglée par virement bancaire, la date effective de la commande sera considérée au jour de la réception du virement par la société OBRAPAC SAS.

4.7 La société OBRAPAC SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4.8 Les données enregistrées par la société OBRAPAC SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société OBRAPAC SAS dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations clients de Décors muraux©. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

5 - OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT

5.1 Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements précis, complets et fiables concernant ses besoins pour la réalisation des produits sur-mesure commandés, ainsi que son numéro de téléphone et adresse correctement libellée et informations complémentaires nécessaires pour la livraison.

5.2 OBRAPAC SAS ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le client pour la fabrication ou la livraison de ses produits sur-mesure.

5.3 Les dimensions exactes des produits livrés sont sujettes à une variation de +/- 3mm sur les cotes communiquées par le client.

6 - PRIX DES PRODUITS

6.1 Les prix des produits sur-mesure indiqués sur le site decors-muraux.com sont des prix au mètre carré en euros toutes taxes comprises et hors frais de port. Une fois les dimensions, choix de matière et fixation renseignés par le client, les prix s’ajustent automatiquement en fonction de ces sélections.

6.2 Les frais d’emballage et de transport sont automatiquement ajoutés au panier après validation du panier et sont calculés en fonction du poids et des dimensions propres à chaque commande. Les frais de livraison varient donc en fonction des sélection du client concernant la matière, les dimensions et fixations.

6.3 Le montant des frais d’emballage et de transport est accepté par le client lors de la validation de la commande.

6.4 Toute demande spéciale du client pour la réalisation d’un motif sur-mesure, même à partir d’un visuel fourni par le client, devra être validée au préalable par le Service Relations clients de Décors muraux©, et un forfait de Conception graphique pourra alors être facturé en supplément.

6.5 La société OBRAPAC SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.6 Des tarifs préférentiels pour les clients professionnels peuvent être appliqués sur demande auprès du Service Relations clients de Décors muraux©.

6.7 Les tarifs promotionnels et tarifs préférentiels appliqués aux clients professionnels ne sont pas cumulables.

7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire grâce à un système sécurisé sur le site decors-muraux.fr, ou par virement bancaire.

7.2 La société OBRAPAC SAS utilise la solution de paiement sécurisé UP2PAY e-Transactions pour le e-commerce, développée par le Crédit Agricole. La solution de paiement sécurisé utilise la technologie de cryptage SSL v3 (Secure Socket Layer) qui sécurise toutes les informations saisies (numéro de carte bancaire et date d’expiration notamment) en les cryptant, et les rendent ainsi inaccessibles pour la société OBRAPAC SAS comme pour les tiers. UP2PAY est certifiée PCI DSS (standard de sécurité international) par Visa et Mastercard afin de garantir la sécurisation et la confidentialité des données de paiement.

7.2 Pour les commandes réglées par carte bancaire, les factures sont payables comptant dès validation de la commande en ligne. Le compte du client sera débité au moment de la validation du paiement du montant correspondant à la commande.

7.3 Pour tout règlement par virement bancaire, la date de validation de la commande s’entend au jour de la réception du paiement intégral par la société OBRAPAC SAS.

7.4 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits concernés. Tous droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles seront exclusivement à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.

7.5 Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros.

7.6 Les produits demeurent la propriété de la société OBRAPAC SAS jusqu'au paiement complet du montant de la commande.

8 - DROIT DE RÉTRACTATION & MODIFICATION DE LA COMMANDE

8.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et ne s’applique donc pas aux produits sur-mesure vendus par la société OBRAPAC SAS sur le site decors-muraux.com.

8.2 Toute commande modifiée à la demande du client après validation de la commande entrainera l’émission d’une nouvelle offre par OBRAPAC SAS qui pourra inclure un montant forfaitaire additionnel de 75€ TTC pour modification de l’offre. Cela concerne toute modification de modèle, dimensions, matière et/ou ajout de fixations. Le solde à payer figurant sur la nouvelle offre devra être réglé par le client avant que OBRAPAC SAS ne poursuive le traitement de la commande et une nouvelle date de livraison sera alors confirmée par OBRAPAC SAS. Selon l’état d’avancement de la production du produit sur-mesure au moment de la formulation de la demande de modification, et conformément à l’absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure (article L.121-28 du Code de la Consommation), la société OBRAPAC SAS se réserve le droit de considérer toute demande de modification comme une demande d’annulation, et à ce titre pourra refuser le remboursement.

8.3 Selon l’état d’avancement de la production du produit sur-mesure au moment de la formulation de la demande d’annulation et conformément à l’absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure (article L.121-28 du Code de la Consommation), la société OBRAPAC SAS se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement qui serait formulée par le client après la date de validation de sa commande.

9 - LIVRAISON

9.1 Tous les colis sont livrés par un transporteur professionnel à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation de sa commande.

9.2↓Les frais d’emballage et de transport sont calculés en fonction du poids et des dimensions propres à chaque commande et varient donc en fonction des sélection du client concernant la matière, les dimensions et fixations. Les frais d’emballage et de transport sont automatiquement ajoutés au panier et acceptés par le client après validation du panier (Alinéa 6.2 & 6.3 PRIX)

9.3 Les livraisons sont effectuées sous un délai de 25 jours ouvrés pour une adresse en France métropolitaine, à compter de la date de validation de la commande, et du paiement effectif et intégral des sommes dues. Pour toute livraison hors France métropolitaine, le client se rapprochera du Service Relations clients pour valider sa commande. Des délais plus longs pourront être observés pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise ou autre période exceptionnelle (contraintes de transport et des aléas de fourniture de matières premières), auquel cas les délais appliqués seront communiqués sur le site decors-muraux.com.

9.4 Le client sera informé par la société OBRAPAC SAS de la prise en charge de son colis par le transporteur. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison précédemment indiqué lors de la commande. Le transporteur contactera lui-même le client pour convenir d’une date de livraison.

9.5 Le client s’engage à vérifier l’exactitude des coordonnées transmises pour la livraison et à renseigner lors de sa commande un numéro de téléphone sur lequel il sera joignable.

9.6 Tel que précisé sur le site lors de la commande en ligne :

le transporteur déposera la marchandise au pied du camion et n’est pas habilité à assurer la manutention du colis jusqu’à l’intérieur du domicile du client, ni à l’étage d’un appartement.
un outillage adapté sera nécessaire pour l’ouverture du colis.
le client s’engage à s’organiser en conséquence pour réceptionner la marchandise.

9.7 Tel que précisé sur le site sur la page Livraison, un protocole de vérification des colis indique la démarche à suivre le jour de la livraison du colis afin de contrôler la marchandise :

le livreur doit laisser au client un délai raisonnable pour effectuer les opérations de contrôle
la mention ‘sous réserve de déballage’ ou ‘colis endommagé’ n’est pas prise en compte par les transporteurs ou par les assurances
le client doit impérativement ouvrir les colis pour vérifier l’état de la marchandise
si le client accepte la marchandise endommagée, il devra décrire précisément les détériorations sur le bon du transporteur
le client confirmera toute réserve au transporteur, et enverra un duplicata au Service Relations clients de Décors muraux© dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison
le respect de ces préconisations est déterminant pour la bonne prise en charge de toute détérioration éventuelle due au transport
Voir Alinéa 13 DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

9.8 La charge des risques, la propriété des marchandises, la détérioration, la perte ou le vol du matériel sera transféré à l’acheteur dès réception de la commande.

9.9 Tout colis qui serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, de l’absence du client lors du rendez-vous de livraison, ou de l’impossibilité de joindre le client pour programmer la date de livraison pourra être réexpédié à la charge exclusive du client.

9.10 La société OBRAPAC SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

10 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 OBRAPAC SAS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout incident de paiement ayant fait l’objet d’une mise en demeure non suivie d’effet autorisera OBRAPAC SAS à revendiquer la propriété des marchandises.

11 - GARANTIES LÉGALES

11.1 Tous les produits vendus par la société OBRAPAC SAS sur son site decors-muraux.com sont conformes aux normes françaises en vigueur à la date de conclusion du contrat.

11.2 OBRAPAC SAS garantit la parfaite conformité des marchandises vendues sur le site decors-muraux.com à leurs spécifications contractuelles, et contre tous vices cachés, sous réserve des dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil.

11.3 Une rupture de stock n’engage aucunement la responsabilité de OBRAPAC SAS, du retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou tout autre cas de force majeure et plus globalement pour toute situation n’étant pas exclusivement et directement imputable à OBRAPAC SAS.

11.4 Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie relative aux défauts de la chose vendue (article L. 211-2 du code de la consommation).

11.5 OBRAPAC SAS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

11.6 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si le choix opéré entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, auquel cas le professionnel reprend alors l’initiative du choix (article L.217-9 du code de la consommation)
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion

En outre,

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil

11.7 Conformément au Code de la consommation :

Article L. 217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 : «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

11.8 Conformément au Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648, 1er alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

12.1 La langue du présent contrat est la langue française et en cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12.2 Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - 22000 | BP 2357 22023 CEDEX 1, Allée des Promenades | 22000 SAINT-BRIEUC, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

12.3 En cas de dommage sur un produit vendu qui serait constaté lors de la livraison, le client émettra obligatoirement ses réserves en présence du transporteur et/ou refusera la marchandise. Il adressera un duplicata du contenu des réserves au SAV de OBRAPAC SAS par mail ou téléphone dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Il reste à la charge du client de fournir la preuve à OBRAPAC SAS de la fiabilité de ces réserves émises auprès du transporteur.

12.4 En cas de dommage, toute réclamation formulée plus de 14 jours après la livraison pourra être refusée par OBRAPAC SAS et la demande de remboursement serait dès lors refusée.

12.5 La société OBRAPAC SAS pourra selon le cas procéder à un échange ou remboursement.

12.6 En cas de non-conformité d’un produit livré par rapport à la commande, le client se rapprochera du Service Relations clients de Décors muraux©.

12.7 En cas d’accord de retour par le SAV de OBRAPAC SAS, un bon de retour aux frais de OBRAPAC SAS sera transmis au client. Le client retournera les produits à OBRAPAC SAS dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, et avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

12.8 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.9 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION | 27 avenue de la libération | 42400 Saint Chamond

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu

12.10 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Vannes.

13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Pour la bonne gestion du site, la société OBRAPAC SAS pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

13.2 La responsabilité de la société OBRAPAC SAS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

13.3 La société OBRAPAC SAS ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ou du non-respect par vous des présentes conditions générales. OBRAPAC SAS n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

13.4 Si la société OBRAPAC SAS venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

13.5 La responsabilité de la société OBRAPAC SAS au titre de la fourniture des marchandises ne couvre pas les dommages indirects subis par le client. La société OBRAPAC SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

13.6 Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses prestations au titre du contrat de fourniture de marchandises dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. La société OBRAPAC SAS sera libérée de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté, tels que incendie, inondation, interruption ou retard dans la fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, conflit du travail, restrictions gouvernementales et défauts ou retards dans la livraison de ses prestataires provoqués par de telles circonstances.

13.7 La responsabilité de la société OBRAPAC SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.

13.8 En tout état de cause, la responsabilité de OBRAPAC SAS sera limitée au prix net de facturation des marchandises mis en cause par le client. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au delà des exclusions et limites exposées ci-dessus.

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

14.2 La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse contact@decors-muraux.com.

14.3 L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

14.4 Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données personnelles collectées par la société OBRAPAC SAS sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par OBRAPAC SAS de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

15.2 L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

15.3 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société OBRAPAC SAS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15.4 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Relations clients de Décors muraux© à l’adresse mail contact@decors-muraux.com.

15.5 En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au Service Relations clients de Décors muraux© à l’adresse mail contact@decors-muraux.com, à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité compétente.

15.6 Le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr.

15.7 Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir de messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, il a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

DECORS MURAUX

ATTESTATION DU CLIENT

Madame/ Monsieur ……………………………………………..………………………………………….

Adresse …………………………………………………………………………………………………….

Atteste avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1et R.111-1, L.111-2 et R.111-2 du code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat, et souhaite recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux).

OUI - NON

Fait en deux exemplaires à …………………………………

Le ………………………………………

Signature du client

SERVICE RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, concernant le site lui-même ou pour toute réclamation, le client peut s'adresser au Service Relations clients de Décors muraux© :

du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Tél: 02 96 74 28 76

Email: contact@decors-muraux.com

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